Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2014-936 du 19 août 2014 (Décret sur le médiateur du livre)Décret sur le médiateur du livreCe décret organise le rôle et les procédures du médiateur du livre pour régler les litiges liés au prix des livres, en assurant neutralité et confidentialité. relatif au médiateur du livre ;
Vu le décret n° 2014-1759 du 31 décembre 2014 (Décret sur le médiateur du livre)Décret sur le médiateur du livreLe décret de 2014 précise les conditions d'indemnisation et les modalités de fonctionnement du médiateur du livre, chargé de régler les litiges liés aux prix des livres. relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du livre,
Arrêtent :