Périmé13 décembre 2014
Créé le 5 janvier 2014
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 13 décembre 2014
En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au vendredi 12 décembre 2014