Arrêté du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Interdiction de vente de viande ovine et caprine avec moelle épinière

Résumé. Un arrêté interdit la vente de morceaux d'agneau ou de chèvre avec la moelle épinière pour des raisons de sécurité alimentaire.

Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.

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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

Source : Légifrance