Arrêté du 31 décembre 2012

Article 1

Créé le 9 janvier 2013

Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.

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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013