JORF n°0004 du 5 janvier 2013

Article 1

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
« ― du consulat général de France à Libreville pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé est modifié comme suit :

Ajouter :

« ― du consulat général de France à Libreville pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »