JORF n°0004 du 5 janvier 2013

Article 2

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
« Consulat général de France à Dakar : 3 000 €. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :

Ajouter :

« Consulat général de France à Dakar : 3 000 €. »