Arrêté du 31 décembre 2012

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
« Consulat général de France à Dakar pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »

Historique des versions

L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
« Consulat général de France à Dakar pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »