JORF n°0004 du 5 janvier 2013

Article 1

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
« Consulat général de France à Dakar pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :

Ajouter :

« Consulat général de France à Dakar pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »