Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2012

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
AIN AIN
AISNE SOMME
ALLIER PUY-DE-DÔME
ALPES-MARITIMES ALPES-MARITIMES
ARDÈCHE ISÈRE
ARDENNES MARNE
AUBE MARNE
BOUCHES-DU-RHÔNE BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) gendarmerie nationale  
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police  
CALVADOS CALVADOS
CHER LOIRET
CÔTE-D'OR CÔTE-D'OR
CÔTES-D'ARMOR ILLE-ET-VILAINE
DORDOGNE DORDOGNE
DOUBS DOUBS
DRÔME ISÈRE
EURE-ET-LOIR LOIRET
FINISTÈRE MORBIHAN
GARD GARD
HAUTE-GARONNE HAUTE-GARONNE
GIRONDE GIRONDE
GIRONDE (zone de défense) gendarmerie nationale  
GIRONDE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police  
HÉRAULT HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) gendarmerie nationale  
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police  
INDRE gendarmerie nationale uniquement INDRE
INDRE-ET-LOIRE INDRE-ET-LOIRE
ISÈRE ISÈRE
LANDES GIRONDE
LOIR-ET-CHER LOIRET
LOIRE RHÔNE
HAUTE-LOIRE PUY-DE-DÔME
LOIRE-ATLANTIQUE LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET LOIRET
LOT HAUTE-GARONNE
LOT-ET-GARONNE GIRONDE
MAINE-ET-LOIRE MAINE-ET-LOIRE
MANCHE CALVADOS
MARNE MARNE
MAYENNE LOIRE-ATLANTIQUE
MEURTHE-ET-MOSELLE MEURTHE-ET-MOSELLE
MORBIHAN MORBIHAN
MOSELLE MOSELLE
MOSELLE (zone de défense) gendarmerie nationale  
MOSELLE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police)  
NIÈVRE SAÔNE-ET-LOIRE
NORD NORD
NORD (zone de défense) gendarmerie nationale  
NORD (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police  
OISE OISE
PAS-DE-CALAIS NORD
PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES HAUTE-GARONNE
PYRÉNÉES-ORIENTALES HÉRAULT
BAS-RHIN BAS-RHIN
HAUT-RHIN HAUT-RHIN
RHÔNE RHÔNE
RHÔNE (zone de défense) gendarmerie nationale  
RHÔNE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police  
SAÔNE-ET-LOIRE SAÔNE-ET-LOIRE
SARTHE MAINE-ET-LOIRE
SAVOIE SAVOIE
HAUTE-SAVOIE SAVOIE
PARIS PARIS
PARIS (zone de défense) gendarmerie nationale  
PARIS (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police  
SEINE-MARITIME SEINE-MARITIME
SEINE-ET-MARNE SEINE-ET-MARNE
YVELINES YVELINES
SOMME SOMME
TARN TARN
VAR VAUCLUSE
VAUCLUSE VAUCLUSE
VENDÉE LOIRE-ATLANTIQUE
VIENNE VIENNE
HAUTE-VIENNE HAUTE-VIENNE
VOSGES VOSGES
YONNE CÔTE-D'OR
ESSONNE ESSONNE
HAUTS-DE-SEINE HAUTS-DE-SEINE
SEINE-SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE VAL-D'OISE
YVELINES (zone de défense IDF : compétence gendarmerie restreinte) secrétariat général pour l'administration de la police YVELINES

A N N E X E B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence BOUCHES-DU-RHÔNE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon CÔTE-D'OR
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans  
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse HAUTE-GARONNE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier  
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers  
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes ILLE-ET-VILAINE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen  
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Strasbourg MEURTHE-ET-MOSELLE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy  
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz  
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar  
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Nancy  
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lille NORD
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai  
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens  
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lille  
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon SAVOIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble  
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles YVELINES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris HAUTS-DE-SEINE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris ESSONNE
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris  
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) MARTINIQUE
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) LA RÉUNION
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) NOUVELLE-CALÉDONIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) POLYNÉSIE FRANÇAISE

A N N E X E C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
BOUCHES-DU-RHÔNE VAUCLUSE
CALVADOS CALVADOS
CÔTE-D'OR SAÔNE-ET-LOIRE
DOUBS DOUBS
FINISTÈRE MORBIHAN
HAUTE-GARONNE TARN
GIRONDE DORDOGNE
HÉRAULT GARD
ILLE-ET-VILAINE MORBIHAN
LOIRE-ATLANTIQUE MAINE-ET-LOIRE
LOIRET INDRE-ET-LOIRE
MARNE MARNE
MOSELLE VOSGES
NORD NORD
PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN HAUT-RHIN
RHÔNE (antenne de Lyon) AIN
RHÔNE (antenne de Grenoble/Isère) ISÈRE
SEINE-MARITIME EURE
SOMME OISE
VIENNE CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE VAL-DE-MARNE

A N N E X E D
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
ALPES-MARITIMES ALPES-MARITIMES
BOUCHES-DU-RHÔNE BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS CALVADOS
CÔTE-D'OR CÔTE-D'OR
DOUBS DOUBS
CORSE-DU-SUD CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE HAUTE-GARONNE
GIRONDE GIRONDE
HÉRAULT HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE ILLE-ET-VILAINE
ISÈRE ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET LOIRET
MARNE MARNE
MEURTHE-ET-MOSELLE MEURTHE-ET-MOSELLE
NORD NORD
PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN BAS-RHIN
RHÔNE RHÔNE
PARIS PARIS
SEINE-MARITIME SEINE-MARITIME
YVELINES YVELINES
SOMME SOMME
VIENNE VIENNE
HAUTE-VIENNE HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE VAL-DE-MARNE
GUADELOUPE GUADELOUPE
MARTINIQUE MARTINIQUE
GUYANE GUYANE
LA RÉUNION LA RÉUNION
POLYNÉSIE FRANÇAISE POLYNÉSIE FRANÇAISE
WALLIS-ET-FUTUNA WALLIS-ET-FUTUNA
MAYOTTE MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE NOUVELLE-CALÉDONIE

A N N E X E E
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS
SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
BAS-RHIN BAS-RHIN
BOUCHES-DU-RHÔNE BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS CALVADOS
CÔTE-D'OR CÔTE-D'OR
DOUBS DOUBS
HAUTE-GARONNE HAUTE-GARONNE
GIRONDE GIRONDE
HÉRAULT HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE ILLE-ET-VILAINE
LOIRE-ATLANTIQUE LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET LOIRET
MARNE MARNE
MOSELLE MOSELLE
NORD NORD
PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME
PARIS (culture-DGFIP) PARIS (autres ministères-DGFIP) PARIS
RHÔNE RHÔNE
SEINE-MARITIME SEINE-MARITIME
SOMME SOMME
VIENNE VIENNE
HAUTE-VIENNE HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE VAL-DE-MARNE

A N N E X E F

ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU COMPTABLE PRINCIPAL
des services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques à l'initiative de la liquidation
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
ALSACE BAS-RHIN
AQUITAINE GIRONDE
AUVERGNE PUY-DE-DÔME
BASSE-NORMANDIE CALVADOS
BOURGOGNE CÔTE-D'OR
BRETAGNE ILLE-ET-VILAINE
CENTRE LOIRET
CHAMPAGNE-ARDENNE MARNE
CORSE CORSE-DU-SUD
FRANCHE-COMTÉ DOUBS
HAUTE-NORMANDIE SEINE-MARITIME
ILE-DE-FRANCE PARIS
LANGUEDOC-ROUSSILLON HÉRAULT
LIMOUSIN HAUTE-VIENNE
LORRAINE MOSELLE
MIDI-PYRÉNÉES HAUTE-GARONNE
NORD - PAS-DE-CALAIS NORD
PAYS DE LA LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE
PICARDIE SOMME
POITOU-CHARENTES VIENNE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR BOUCHES-DU-RHÔNE
RHÔNE-ALPES RHÔNE
GUADELOUPE GUADELOUPE
MARTINIQUE MARTINIQUE
GUYANE GUYANE
LA RÉUNION LA RÉUNION
MAYOTTE MAYOTTE
POLYNÉSIE FRANÇAISE POLYNÉSIE FRANÇAISE
WALLIS-ET-FUTUNA WALLIS-ET-FUTUNA
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE NOUVELLE-CALÉDONIE

A N N E X E G
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
1. Assignation des services des douanes
a) Dépenses après ordonnancement et recettes

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PARIS (CSP région IDF et administration centrale) Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône

b) Dépenses sans ordonnancement

SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Lille RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Rouen RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction interrégionale des douanes de Lyon RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes de Metz RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Nantes RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Dijon RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Direction interrégionale des douanes de Montpellier RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes de Bordeaux RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Méditerranée RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE (CSP national, sauf IDF) Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
Direction de Paris Est (Boissy Saint-Léger) PARIS (CSP région IDF et administration centrale) Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction interrégionales des douanes de Roissy PARIS (CSP région IDF et administration centrale) Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France PARIS (CSP région IDF et administration centrale) Directeur départemental des finances publiques de Seine-Sainte-Denis

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE-DU-SUD Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

3. Assignation des centres de services partagés interministériels
des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
GUADELOUPE GUADELOUPE
MARTINIQUE MARTINIQUE
GUYANE GUYANE
LA RÉUNION LA RÉUNION
POLYNÉSIE FRANÇAISE POLYNÉSIE FRANÇAISE
WALLIS-ET-FUTUNA WALLIS-ET-FUTUNA
MAYOTTE MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE NOUVELLE-CALÉDONIE

4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier
Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier

A N N E X E H
ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
BOUCHES-DU-RHÔNE BOUCHES-DU-RHÔNE
CORSE-DU-SUD CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE HAUTE-GARONNE
GIRONDE GIRONDE
HÉRAULT HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE ILLE-ET-VILAINE
INDRE-ET-LOIRE INDRE-ET-LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE LOIRE-ATLANTIQUE
NORD NORD
PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME
PARIS PARIS
HAUTE-VIENNE HAUTE-VIENNE
LA RÉUNION LA RÉUNION
MARTINIQUE MARTINIQUE
NOUVELLE-CALÉDONIE NOUVELLE-CALÉDONIE
POLYNÉSIE FRANÇAISE POLYNÉSIE FRANÇAISE

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
BOUCHES-DU-RHÔNE BOUCHES-DU-RHÔNE
CORSE-DU-SUD CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE HAUTE-GARONNE
GIRONDE GIRONDE
HÉRAULT HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE ILLE-ET-VILAINE
LOIRE-ATLANTIQUE LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET LOIRET
NORD NORD
PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME
PARIS PARIS
HAUTE-VIENNE HAUTE-VIENNE
LA RÉUNION LA RÉUNION
MARTINIQUE MARTINIQUE
NOUVELLE-CALÉDONIE NOUVELLE-CALÉDONIE
POLYNÉSIE FRANÇAISE POLYNÉSIE FRANÇAISE

Historique des versions