La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;

Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 27 octobre 1978 (JO du 27 décembre 1978, page 9935) portant agrément dans le cadre national de la Ligue urbaine et rurale ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;

Vu la demande présentée le 28 juin 2012 par la Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française (LUR), déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 20, rue du Borrégo, à Paris (75020), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;

Vu les avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement du 7 décembre 2012 et du 26 novembre 2012, et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Considérant que l'objet statutaire de la Ligue urbaine et rurale concerne la protection des sites et paysages, de l'urbanisme, l'amélioration du cadre de vie et plus généralement la protection de l'environnement ;

Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne notamment la protection des sites sensibles, protégés, en particulier sur le littoral et en montagne ainsi que dans les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique ; que la LUR milite en faveur d'un urbanisme de qualité favorisant les aménagements conçus dans une perspective de développement durable prenant en compte la protection de l'environnement, notamment par sa participation à des commissions spécialisées dans la protection des sites ; qu'elle mène des actions de sensibilisation à l'environnement par des visites de sites naturels, l'organisation d'un concours national de réhabilitation d'entrées de villes dénaturées, la publication de revues et qu'elle assure la gestion d'un parc naturel ;

Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature, des sites et paysages, de l'urbanisme et la gestion de la faune sauvage ;

Considérant que c'est à titre principal que la Ligue urbaine et rurale œuvre pour la protection de l'environnement ;

Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;

Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,

Arrête :

Fait le 31 décembre 2012.

Delphine Batho