Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : approbation du cahier technique de la norme d'échanges utilisée pour la déclaration annuelle des salaires (DADS) sur les salaires 2011 réalisée par voie électronique.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à la DADS sur les salaires 2011.
Notice : l'arrêté approuve le cahier technique de la norme au moyen de laquelle doit être accomplie la DADS sur les salaires 2011. Cette déclaration devra être effectuée pour la première fois avec la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme 4DS).
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 septembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 août 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 août 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011,
Arrêtent :
Sont approuvés le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales V01X06 du 2 mai 2011 et le document dénommé errata-addenda au cahier technique N4DS V01X06 du 6 septembre 2011, servant de support à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) des salaires de l'année 2011, disponibles sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.
1 version
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand