Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 31 décembre 2009

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2009

Article 2

Créé le 13 janvier 2010

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010