Arrêté du 31 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'institut et durant les heures de service.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'institut. Chaque bulletin de vote comporte le nom et le prénom du candidat ainsi que la mention et la date du scrutin, à l'exclusion de toute autre indication.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Les bulletins ne doivent comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Règles pour les opérations électorales dans un institut

Résumé. Les élections dans l'institut se déroulent publiquement, avec des bulletins secrets et sans ratures, et chaque vote est confirmé par la signature de l'électeur.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'institut et durant les heures de service.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'institut. Chaque bulletin de vote comporte le nom et le prénom du candidat ainsi que la mention et la date du scrutin, à l'exclusion de toute autre indication.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Les bulletins ne doivent comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance