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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de mandataires par les régisseurs
Résumé. Les régisseurs peuvent désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement, avec l'accord de leur supérieur.
Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.