Arrêté du 31 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R. 474-25 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des délégués aux prestations familiales) est fixé à 21 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Fixation du tarif des délégués aux prestations familiales

Résumé. Le tarif mensuel des délégués aux prestations familiales est fixé à 21 fois le SMIC horaire brut.

Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R. 474-25 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des délégués aux prestations familiales) est fixé à 21 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Source : Légifrance