Créé le 10 janvier 2009
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R. 474-25 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 21 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 31 décembre 2008
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'action sociale et des famillesart. R474-25
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R. 474-25 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 21 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.