JORF n°0020 du 24 janvier 2008

Article 7

Article 7

Le II de l'article 6 n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.


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Le II de l'article 6 n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.