En vigueur depuis le 25 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des règles de recrutement pour le ministère de l'intérieur
Le II de l'article 6 (Abrogation de plusieurs arrêtés concernant les concours de la fonction publique) n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.