Arrêté du 31 décembre 2007

Article 7

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Article 7

Le II de l'article 6 (Abrogation de plusieurs arrêtés concernant les concours de la fonction publique) n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2008

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Report des règles de recrutement pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un article de loi indique que certaines règles de recrutement ne s'appliquent pas temporairement pour les corps du ministère de l'intérieur, en attendant l'entrée en vigueur d'un nouveau décret.

Le II de l'article 6 (Abrogation de plusieurs arrêtés concernant les concours de la fonction publique) n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2008

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