Arrêté du 31 décembre 2004

Article 27

Abrogé17 novembre 2010

Créé le 1 mars 2005

Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté, la mise en conformité devra être réalisée au plus tard deux ans suivant sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010

Abrogé parArrêté du 28 octobre 2010art. 34 (VT)

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mardi 16 novembre 2010