Arrêté du 31 décembre 2004

Article 5

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Article 5

Sont interdits :

Tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

Tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :

chaud (température supérieure à 60 °C) ;

radioactif ;

non pelletable ;

pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;

à risque infectieux tel que défini dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 17 novembre 2010

Sont interdits :

Tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

Tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :

  • chaud (température supérieure à 60 °C) ;
  • radioactif ;
  • non pelletable ;
  • pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
  • à risque infectieux tel que défini dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance