Article 1
L'arrêté du 28 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - La date prévue au paragraphe 21.3 est remplacée par le 31 décembre 2005.
II. - La date prévue au paragraphe 21.4 est remplacée par le 1er octobre 2005.
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JORF n°31 du 6 février 2005
Article 1
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Version 1
L'arrêté du 28 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - La date prévue au paragraphe 21.3 est remplacée par le 31 décembre 2005.
II. - La date prévue au paragraphe 21.4 est remplacée par le 1er octobre 2005.