JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 1

Article 1

Les comptes suivants sont supprimés :
106862 « Autres services relevant de la loi du 30 juin 1975 ».
1291 « Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeur ».
1292 « Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeur ».
4438 « Intérêts courus sur créances figurant au compte 4431 ».


Historique des versions

Version 1

Les comptes suivants sont supprimés :

106862 « Autres services relevant de la loi du 30 juin 1975 ».

1291 « Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeur ».

1292 « Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeur ».

4438 « Intérêts courus sur créances figurant au compte 4431 ».