Arrêté du 31 décembre 2004

Article 1

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Article 1

L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.

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En vigueur depuis le 4 février 2005

L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.

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