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Arrêté du 31 décembre 2003

Article 8

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Article 8

Les dispositions du I de l'

article 2

ne s'appliquent, pour les établissements mentionnés aux articles

L. 6141-1

(

Rôle et organisation des établissements publics de santé

)

Art. L.6141-1

Rôle et organisation des établissements publics de santé

Les hôpitaux publics sont des structures autonomes contrôlées par l'État, avec un rôle important dans les politiques de santé locales.

,

L. 6161-4

(

Règles pour les établissements de santé privés à but non lucratif

)

Art. L.6161-4

Règles pour les établissements de santé privés à but non lucratif

Les établissements de santé privés à but non lucratif, qui ne participent pas au service public hospitalier et sont financés par dotation globale, sont soumis à des règles spécifiques concernant leurs activités et leur tarification.

et

L. 6161-6

(

Participation des cliniques privées au service public hospitalier

)

Art. L.6161-6

Participation des cliniques privées au service public hospitalier

Les cliniques privées sans but lucratif peuvent aider les hôpitaux publics si elles suivent certaines règles et ont un plan d'action compatible avec les besoins de santé locaux.

du

code de la santé publique

, qu'à compter du 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2007

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 28 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des obligations pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux publics et certains établissements privés doivent envoyer des résumés anonymes de facturation à l'agence régionale de l'hospitalisation, mais seulement à partir du 1er janvier 2007.

Les dispositions du I de l'article 2 ne s'appliquent, pour les établissements mentionnés aux articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé), L. 6161-4 (Règles pour les établissements de santé privés à but non lucratif) et L. 6161-6 (Participation des cliniques privées au service public hospitalier) du code de la santé publique, qu'à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 février 2007

En vigueur du mardi 14 mars 2006 au mardi 27 février 2007

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au lundi 13 mars 2006

Source : Légifrance