Les dispositions du I de l'
article 2
ne s'appliquent, pour les établissements mentionnés aux articles
L. 6141-1
(
Rôle et organisation des établissements publics de santé
)
Art. L.6141-1
Rôle et organisation des établissements publics de santé
Les hôpitaux publics sont des structures autonomes contrôlées par l'État, avec un rôle important dans les politiques de santé locales.
,
L. 6161-4
(
Règles pour les établissements de santé privés à but non lucratif
)
Art. L.6161-4
Règles pour les établissements de santé privés à but non lucratif
Les établissements de santé privés à but non lucratif, qui ne participent pas au service public hospitalier et sont financés par dotation globale, sont soumis à des règles spécifiques concernant leurs activités et leur tarification.
et
L. 6161-6
(
Participation des cliniques privées au service public hospitalier
)
Art. L.6161-6
Participation des cliniques privées au service public hospitalier
Les cliniques privées sans but lucratif peuvent aider les hôpitaux publics si elles suivent certaines règles et ont un plan d'action compatible avec les besoins de santé locaux.
du
code de la santé publique
, qu'à compter du 1er janvier 2007.
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