JORF n°22 du 27 janvier 2004

Article 2

Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative ;
- la personne responsable des marchés, président de la commission ;
- le directeur des laboratoires ou son représentant ;
- un directeur de laboratoire en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
b) Membres avec voix consultative :
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
- le comptable public ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel est située la personne responsable des marchés, ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction des laboratoires concernée par le(s) marché(s).


Historique des versions

Version 1

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative ;

- la personne responsable des marchés, président de la commission ;

- le directeur des laboratoires ou son représentant ;

- un directeur de laboratoire en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

b) Membres avec voix consultative :

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

- tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;

- le comptable public ou son représentant ;

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel est située la personne responsable des marchés, ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction des laboratoires concernée par le(s) marché(s).