Arrêté du 31 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), au sein de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

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Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), au sein de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

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