Périmé31 décembre 2004
Périmé par Arrêté du 30 décembre 2004, v. init.
Créé le 1 janvier 2004
Art. 2.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.