Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 2003

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2004 à des personnes domiciliées hors de France

Abrogé31 décembre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

Périmé31 décembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des impôts

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer une nouvelle règle sur les impôts.

Art. 2.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lambert

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 décembre 2004

Arrêté du 31 décembre 2003
Article 1
Article 2