a modifié les dispositions suivantes
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Section suivante
Arrêté du 31 décembre 2003
Abrogé31 décembre 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Périmé31 décembre 2004
Périmé par Arrêté du 30 décembre 2004, v. init.
Créé le 1 janvier 2004
Art. 2.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lambert
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 décembre 2004
Arrêté du 31 décembre 2003
Article 1
Article 2