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Arrêté du 30 décembre 2004

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2005 à des personnes domiciliées hors de France

Abrogé1 janvier 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

Périmé1 janvier 2006

Créé le 31 décembre 2004 · Périmé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Art. 2.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2005

Arrêté du 30 décembre 2004
Article 1
Article 2