a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2005 à des personnes domiciliées hors de France
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 31 décembre 2004 · Périmé le 1 janvier 2006
Art. 2.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-François Copé
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2005