a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 30 décembre 2004
Abrogé1 janvier 2006
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Périmé1 janvier 2006
Créé le 31 décembre 2004
Art. 2.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-François Copé
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2005
Arrêté du 30 décembre 2004
Article 1
Article 2