La somme de 1 095 463,95 EUR mentionnée à l'article 1er ci-dessus est versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du 26 janvier 1995 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 2002
Article 2
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Article 2
La somme de 1 095 463,95 EUR mentionnée à l'article 1er ci-dessus est versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du 26 janvier 1995 susvisé.
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