Arrêté du 31 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La somme de 1 095 463,95 EUR mentionnée à l'article 1er ci-dessus est versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du 26 janvier 1995 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La somme de 1 095 463,95 EUR mentionnée à l'article 1er ci-dessus est versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du 26 janvier 1995 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance