Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 7 décembre 2001 susvisé est délivré au producteur, en une seule fois pour le volume substituable individuel, après présentation au plus tard le 31 juillet 2003 de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.

La preuve de destruction, qui devra être apportée au plus tard le 31 juillet 2003 à l'Institut national des appellations d'origine, consiste en :

- une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie, correspondant au transfert des vins visés au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirets et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;

- un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins établi par les services officiels.