JORF n°9 du 11 janvier 2003

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2003.


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Version 1

Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2003.