Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2003.
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Arrêté du 31 décembre 2002
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat, notamment son article 2,
Arrête :
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Arrêté du 31 décembre 2002
Article 1
Article 2