JORF n°80 du 4 avril 2003

Article 4

Article 4

Durant la période de désignation, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.


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Version 1

Durant la période de désignation, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.