Arrêté du 31 décembre 2001

Article 36

Créé le 26 janvier 2002

Si les résultats des contrôles ne respectent pas les exigences précisées par l'arrêté réglementant la catégorie, le détenteur doit faire réajuster l'instrument sans délai par un réparateur. Après ce réajustage et avant sa remise en service, sous réserve de l'applicabilité de l'article 17 ci-dessus, l'instrument doit subir la vérification primitive lorsque cette opération de contrôle est retenue par l'arrêté réglementant la catégorie.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-12-31 art. 17

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002