Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les plafonds de ressources définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
- destinés à la mise en oeuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements en application des articles L. 1331-23 et suivants du code de la santé publique (Interdiction des logements insalubres), ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité et salubrité des immeubles) ;
- d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ;
- portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Arrêté du 31 décembre 2001
Article 2
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les plafonds de ressources définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
- destinés à la mise en oeuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements en application des articles L. 1331-23 et suivants du code de la santé publique (Interdiction des logements insalubres), ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité et salubrité des immeubles) ;
- d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ;
- portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance