Arrêté du 31 décembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), les plafonds de ressources applicables aux personnes visées aux 2 et 3 du même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
II. - L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

I. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), les plafonds de ressources applicables aux personnes visées aux 2 et 3 du même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
II. - L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance