Créé le 13 février 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2001
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 février 2002
Créé le 13 février 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 13 février 2002