Créé le 13 février 2002
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires intervient dès qu'il y a dépassement des bornes horaires hebdomadaires définies par le cycle de travail utilisé.
Arrêté du 31 décembre 2001
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 février 2002