Créé le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 31 décembre 1999
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.