En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 31 décembre 1999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance