a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les règlements CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 (Comptabilité des institutions de prévoyance) ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1999,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Martine Aubry
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000