Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 2000
Arrêté du 31 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les règlements CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1999,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
1 version
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Martine Aubry