Article 12
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Arrêté du 7 février 2012 - art. 9.6
Les conditions de rejet des effluents liquides sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet et de prélèvement pris en application du décret du 4 mai 1995 susvisé.
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