Art. 1er. - Pour être agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances au titre de l'article R. 215-18-1 du code de la consommation, les laboratoires déposent auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une demande d'agrément. Celle-ci porte sur les domaines analytiques pour lesquels des appels à candidatures ont été publiés sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.

La demande comprend les rubriques qui figurent en annexe du présent arrêté, accompagnée des justificatifs.