Arrêté du 31 décembre 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'

article 4 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé

est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-04-19 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2000

Source : Légifrance