En vigueur depuis le 8 janvier 2000
L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est supprimé.
Arrêté du 31 décembre 1999
L'
article 4 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé
est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 janvier 2000
L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est supprimé.
cite
En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2000
Source : Légifrance
Arrêté 1999-04-19 art. 4
Art. 4
Arrêté du 19 avril 1999