JORF n°10 du 13 janvier 2000

Art. 4. - L'arrêté du 23 décembre 1994 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 23 décembre 1994 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat est abrogé.