JORF n°23 du 28 janvier 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 1998, la société Synergies développements et services (SDS), la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques (CHARTH) et Electricité de France sont autorisées à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement.

Electricité de France est autorisée à souscrire au capital de la société EDF Capital-Investissement pour un montant de 900 000 000 F.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 1998, la société Synergies développements et services (SDS), la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques (CHARTH) et Electricité de France sont autorisées à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement.

Electricité de France est autorisée à souscrire au capital de la société EDF Capital-Investissement pour un montant de 900 000 000 F.