JORF n°23 du 28 janvier 1999

Arrêté du 31 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 1998, la société Synergies développements et services (SDS), la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques (CHARTH) et Electricité de France sont autorisées à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement.

Electricité de France est autorisée à souscrire au capital de la société EDF Capital-Investissement pour un montant de 900 000 000 F.

LA SOCIETE SYNERGIES DEVELOPPEMENTS ET SERVICES (SDS),LA COMPAGNIE HOLDING D'APPLICATIONS ET DE REALISATIONS THERMIQUES ET HYDRAULIQUES (CHARTH) ET ELECTRICITE DE FRANCE SONT AUTORISEES A CEDER DES PARTICIPATIONS A LA SOCIETE EDF CAPITAL-INVESTISSEMENT.

ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE EDF CAPITAL-INVESTISSEMENT POUR UN MONTANT DE 900000000FRS.