Créé le 3 janvier 1999
Art. 2 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1998
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1999
Art. 2 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.