JORF n°18 du 22 janvier 1999

Arrêté du 31 décembre 1998

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Arrête :

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Art. 1er. - L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré à :

Société Laboroute Lorraine, 2, rue du Château-d'Eau, 54110 Haraucourt ;

Société d'études foncières urbaines et rurales (SEFUR), 7, esplanade de la Pinède, 38090 Villefontaine.

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Art. 2. - Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 1998 susvisé, l'organisme adresse chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées. Il ne peut pas réaliser l'analyse critique lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.

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Art. 3. - Toute référence écrite au présent agrément ne doit être faite que sous la forme suivante : « Organisme agréé pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ».

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Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.

L'AGREMENT POUR L'ANALYSE CRITIQUE DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DE REMISE EN ETAT DES CARRIERES PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-02-1998 EST DELIVRE A:

SOCIETE LABOROUTE LORRAINE,2 RUE DU CHATEAU-D'EAU,54110 HARAUCOURT 2;

SOCIETE D'ETUDES FONCIERES URBAINES ET RURALES (SEFUR),7,ESPLANADE DE LA PINEDE,38090 VILLEFONTAINE.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE,L'ORGANISME ADRESSE CHAQUE ANNEE AU MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES LA LISTE DES EXPERTISES,ACCOMPAGNEE DES COMMENTAIRES EVENTUELS SUR LES DIFFICULTES RENCONTREES.IL NE PEUT PAS REALISER L'ANALYSE CRITIQUE LORSQU'IL A ACCOMPLI UNE PRESTATION QUELCONQUE SUR LA CARRIERE EN QUESTION.

TOUTE REFERENCE ECRITE AU PRESENT AGREMENT NE DOIT ETRE FAITE QUE SOUS LA FORME SUIVANTE: ORGANISME AGREE POUR L'ANALYSE CRITIQUE DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DE REMISE EN ETAT DES CARRIERES AU TITRE DE LA LOI DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Fait à Paris, le 31 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron