Abrogé25 août 2005
Créé le 3 janvier 1999
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au mercredi 24 août 2005
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.