Arrêté du 31 décembre 1997

Art. 2. - Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 10 du 13/01/1998 page 508 à 509

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