Art. 1er. - Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations, dit PACAGE, relatif à l'ensemble des applications informatiques intéressant l'économie agricole et gérées par l'administration.

Le traitement PACAGE a pour finalités d'assurer le paiement d'aides aux exploitants agricoles et d'effectuer un contrôle administratif automatisé grâce au rapprochement de tous les éléments figurant dans les dossiers de demandes d'aides déposés par les exploitants agricoles dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Il permet également de sélectionner des dossiers pour des contrôles sur place.