Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- numéro d'identification de l'exploitant ;

- nom, prénom, adresse de l'exploitant ;

- références et surfaces des parcelles cadastrales de l'exploitant ;

- numéro de cheptel de l'exploitant ;

- numéro IPG (identification permanente et généralisée) et date de naissance, sexe, race des bovins détenus par l'exploitant.