Abrogé3 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1996
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2012
Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 9
En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mercredi 2 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.