Abrogé3 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 janvier 1997 · Abrogé le 3 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 janvier 1997 · Abrogé le 3 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2012
Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 9
En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mercredi 2 mai 2012
Source : Légifrance